Conditions générales d’utilisation pour les patients

Article 1. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après nommées « CGU ») ont pour objet (i) l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition de la Solution, (ii) son utilisation par les Patients et leurs Proches et (iii) définissent les droits et obligations respectifs des Patients, leurs Proches et d’Aldebaran.

Article 2. Définitions

Les termes définis ci-dessous s’entendent au singulier et au pluriel.

« Aldebaran » désigne Aldebaran, Société par Actions Simplifiées, inscrite au RCS de Lille Métropole sous le numéro B 905 051 835 dont le siège social est situé au 70 rue du Docteur Yersin 59120 Loos. Aldebaran n’est pas un Professionnel de Santé.

« CGU Patients » désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation de la Solution, à destination des Patients et de leurs Proches.

« Compte » désigne le compte du Patient créé sur la Solution lui permettant d’accéder à son espace privé et sécurisé.

« Compte-rendu » désigne le compte-rendu médical synthétisant les réponses données par les Patients et/ou leurs Proches au Questionnaire.

« Données » désigne les données des Patients et potentiellement de leurs Proches (incluant les données à caractère personnel) mentionnées par le Patient ou son Proche pour remplir le Questionnaire.

« Lien d’accès » désigne le lien communiqué par le Professionnel de santé ou la Structure avec lequel le Patient à rendez-vous, pour donner accès au Questionnaire au Patient ou à ses Proches.

« Patient » désigne toute personne physique qui a été ou va être soumise à une consultation médicale avec un Professionnel de santé et qui est prise en charge par ce dernier.

« Proche » désigne le titulaire de l’autorité parentale et/ou le responsable légal accompagnant le Patient mineur ou majeur protégé.

« Professionnel de santé » désigne les professions de santé telles qu’établies par le Code de la santé publique, disposant d’un numéro RPPS ou ADELI et inscrit à son Ordres professionnels respectifs.

« QR Code » désigne le code mis à disposition des Patients en salle d’attente et à scanner par le Patients ou ses Proches via leur smartphone ou tablette afin d’avoir accès au Questionnaire.

« Questionnaire » désigne le questionnaire médical intelligent développé par Aldebaran dans le cadre de la Solution.

« Responsable de traitement » désigne conformément aux dispositions de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée (dite « Loi Informatique et Libertés ») et de l’Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018, la personne morale ou physique responsable des traitements de données à caractère personnel.

« Services » désigne les fonctionnalités de la Solution mises à disposition des Patients et/ou de leurs Proches. Ils comprennent notamment l’utilisation du Question, la mise en place de Compte-rendu, la possibilité de créer un Compte et de pouvoir accéder à l’historique des questionnaires.

« Site » désigne le site Internet https://aldebaran.care/ publié par Aldebaran et par lequel est accessible le Questionnaire.

« Solution » désigne le Site Internet sur lequel le Patient ou ses Proches complètent le Questionnaire en prévision d’un rendez-vous avec un Professionnel de santé, et qui retranscrit les réponses sous forme de Compte-rendu, développé par Aldebaran et ont accès à leur Compte.

« Sous-traitant » désigne la personne traitant des Données à caractère personnel pour le compte du Responsable du traitement. Il agit sous l’autorité du Responsable du traitement et sur instruction de celui-ci.

« Structure » désigne les structures de soin (cabinets médicaux, hôpitaux, maisons de santé pluridisciplinaires et tout autre établissement de santé) reconnues comme telles par le Ministère de la Santé et de la Prévention, qui ont pris un Abonnement à la Solution et permettent à tout ou partie de leurs Professionnels de santé d’avoir un Compte.

Les termes définis ci-dessus s’entendent au singulier et au pluriel.

Article 3. Conditions d’accès à la Solution

3.1 La Solution est accessible en ligne via le Lien d’accès communiqué par le Professionnel de santé ou la Structure, ou en scannant le QR Code mis à disposition en salle d’attente. Le Patient ou ses Proches doivent utiliser le Lien d’accès ou le QR Code qui est mis à leur disposition par le Professionnel de santé ou la Structure auprès duquel il a rendez-vous.

3.2 L’accès au Site Internet et aux Services est soumis à l’acceptation et au respect des CGU Patients et de la Politique de Confidentialité par le Patient et/ou ses Proches. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Les Patient et/ou ses Proches ne peuvent utilisation le Site à d’autres fins que pour sa destination définie aux présentes CGU Patient.
3.3 Le Patient ou ses Proches qui n’acceptent pas d’être lité par les CGU Patients et/ou la Politique de Confidentialité ne peuvent utiliser le Site Internet ou le Questionnaire. Toute utilisation du Site Internet ou du Questionnaire vaut acceptation des présentes CGU Patients.

3.4 Les CGU Patient sont applicables à compter de leur acceptation par le Patient ou ses Proches pendant une durée indéterminée et ce jusqu’à résiliation du Compte pour les Patients qui en ont un.

3.5 L’utilisation de la Solution nécessite un ou plusieurs appareils compatibles. Les navigateurs pris en charge sont : Chrome, Safari, Edge, Firefox et Opera. Afin d’accéder au Questionnaire via le QR Code, l’appareil utilisé doit disposer de la technologie permettant de le scanner. Une utilisation optimale de la Solution sur des navigateurs différents ou non mis à jour n’est pas garantie par Aldebaran.

Article 4. Inscription à la Solution

4.1 Le Patient et/ou ses Proches peut se créer un Compte sur le Site. Le Compte doit être créé au nom du Patient et non au nom de son Proche. Lors de la création du Compte, le Patient ou ses Proches s’engagent à communiquer à Aldebaran les données exactes, complètes et actualisées permettant son identification. Ils s’engagent à informer Aldebaran sans délai de toute modification des informations fournies et notamment de tout changement d’adresse de courrier électronique. Le Patient ou ses Proches peuvent modifier ses informations à tout moment à partir du Compte.

4.2 L’accès au Compte est strictement personnel. Le Patient ou ses Proches s’engagent à conserver secret les identifiants et mots de passe et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Si l’un des éléments d’identification est perdu ou volé, le Patient ou ses Proches doivent informer sans délai Aldebaran.

Article 5. Sécurité et spécificités techniques

5.1 Le Patient et les Porches sont informés que des opérations de maintenance s’effectuent dans le respect de la règlementation en vigueur.

5.2 Aldebaran ne pourra être jugé responsable des pannes et risques incombant à ses partenaires d’hébergement de Données ou liées aux réseaux de télécommunication. Le Patient et les Proches reconnaissent l’existence de risques inhérents à l’utilisation de services de télécommunications, notamment des risques de défaut de fiabilité du réseau internet ou des contraintes techniques qui ne sont pas sous le contrôle et de la responsabilité de Aldebaran.

5.3 Tout accès au Questionnaire pendant une même session d’utilisation sera considérée comme ayant été effectuée par le Patient et/ou ses Proches. Il appartient donc au Patient et/ou ses Proches de prendre toutes les mesures nécessaires à la préservation de l’accès au Site. Les Données sont conservées (cryptées) le temps d’une session. Il est conseillé de fermer l’onglet ou le navigateur sur lequel ils accèdent au Questionnaire une fois le Questionnaire validé.

5.4 L’échange des Données entrées par le Patient et/ou ses Proches avec le Professionnel de santé est crypté afin d’assurer leur sécurité.

5.5 Il appartient au Patient et à ses Proches de prendre toutes les mesures nécessaires à la préservation de la sécurité de son Compte.

5.6 Toute perte, détournement ou utilisation non autorisée des identifiants du Patient et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité du Patient ou de ses Proches. Dans tous les cas mentionnés ci-dessus, le Patient ou ses Proches sont tenus d’en avertir Aldebaran, sans délai, par message électronique, en précisant ses identifiants, nom, prénoms à l’adresse suivante : support@aldebaran.care, afin que Aldebaran puisse procéder à la réinitialisation du Compte.

5.7 Tout accès, utilisation du Compte et réponse au Questionnaire effectué à partir du Compte Patient seront considérés comme ayant été effectués par le Patient et/ou ses Proches. A cet égard, le Patient et/ou ses Proches sont responsables de l’utilisation qui est faite de ses identifiants, notamment s’ils pré-enregistrent les identifiants sur un équipement pour ses connecter automatiquement au Site. Le Patient et/ou ses Proches sont tenus de s’assurer qu’à l’issue de chaque session ils se déconnectent effectivement de la Solution, notamment lorsqu’ils y accèdent à partir d’un ordinateur public.

Article 6. Utilisation de la Solution

6.1 Le Patient ou son Proche, lorsqu’il complète le Questionnaire, s’engage à communiquer à Aldebaran les données exactes, compètes et actualisées.

LE QUESTIONNAIRE ET LE COMPTE-RENDU NE SONT PAS DES SERVICES D’URENCE. EN CAS D’URGENCE, LE PATIENT ET/OU SES PROCHES DOIVENT APPELER LE 15 OU LE 112 OU SE DIRIGER VERS UN SERVICE D’URGENCE.

6.2 Sur son Compte, le Patient et/ou ses Proches pourront avoir accès aux Compte-rendu précédents du Patient.

Article 7. Obligations, Garanties et Responsabilités d’Aldebaran

7.1 Aldebaran est tenue d’une obligation de moyens pour garantir une utilisation optimale de la Solution aux Patients et leurs Proches. Aldebaran s’engage à réaliser régulièrement des opérations de maintenance de toutes sortes, ainsi que des opérations de mise à jour de la Solution.

7.2 Le Patient et ses Proches reconnaissent que le rôle d’Aldebaran se limite à celui d’un simple intermédiaire et prestataire technique.

7.3 Aldebaran ne pourra en aucun cas être tenu responsable de l’utilisation frauduleuse par des tiers des informations mises à disposition sur le Site et la Solution.

7.4 Aldebaran ne pourra voir sa responsabilité engagée dès lors que le préjudice subi par le Patient ou ses Proches résulte d’une utilisation anormale ou impropre de la Solution (résiliation d’un contrat d’abonnement internet, matériel non connecté au réseau wifi, changement de banque, …). Aldebaran ne pourra en aucun cas être tenu responsable des problèmes liés au réseau Internet sur lequel Aldebaran n’a aucun contrôle.

7.5 La responsabilité d’Aldebaran ne pourra en aucun cas être engagée dans le cas où le Patient ou son Proche répondrait de manière erronée ou incomplète au Questionnaire, ni quant à l’interprétation que le Professionnel de santé peut faire du Compte rendu. Le Compte-rendu médical transmis au Professionnel de santé n’est que la retranscription des réponses données par le Patient au Questionnaire. Il revient au Professionnel de santé d’interroger le Patient sur les sujets qu’il juge nécessaires.

7.6 Le Questionnaire et le Compte-rendu médical sont transmis au Professionnel de santé uniquement pour information. Ce dernier est libre de ne pas en prendre connaissance et sa responsabilité ne pourra en aucun cas être engagée en cas de non prise en considération du Questionnaire et/ou Compte-rendu, de mauvaise retranscription des réponses dans le Compte-rendu ou en cas de réponses erronées, fausses ou non réponses au Questionnaire par le Patient et/ou ses Proches.

7.7 Il est entendu entre les parties qu’Aldebaran ne saurait en aucun cas être tenue responsable de réparer d’éventuels dommages indirects subis par les Patients et/ou leurs Proches à l’occasion de l’utilisation de la Solution.

Article 8. Responsabilité du Patient et/ou de ses Proches

8.1 Il incombe au Patient et/ou à ses Proches de protéger son matériel informatique, Aldebaran ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable d’une intrusion, d’une contamination par des virus, d’un dysfonctionnement ou de toute détérioration de son matériel résultant d’une faute, maladresse ou négligence du Patient et/ou de ses Proches ou de fait imprévisible et insurmontable d’une personne tierce.

8.2 Si le Patient ou ses Proches ont une raison de penser qu’un tiers a eu accès au Lien d’accès personnalisé pour l’accès au Questionnaire, il doit en informer Aldebaran et le Professionnel de santé immédiatement. Le Patient et ses Proches s’engagent à restreindre l’accès et observer la plus grande confidentialité s’agissant des modes d’accès à la Solution, quels qu’ils soient, et d’une manière générale, sécuriser ces modes d’accès afin d’empêcher une utilisation non autorisée de la Solution.

8.3 Le Patient et ses Proches sont responsables de (i) de l’utilisation qu’il fait, ou que ses Proches font, de la Solution, (ii) des Données renseignées sur le Questionnaire et (iii) des conséquences de l’utilisation de celles-ci par Aldebaran et/ou les Professionnels de santé.

8.4 Le Patient et ses Proches s’engagent à mettre à disposition d’Aldebaran, sans que ce soit limitatif, tous les justificatifs permettant de certifier les Données indiquée dans le Questionnaire (notamment pour justifier le lien entre le Patient et ses Proches).

8.5 Le Patient et ses Proches s’engagent à ce que les Données communiquées dans le cadre de l’utilisation de la Solution ne portent pas préjudice aux droits des tiers et à être autorisé à les communiquer.

8.6 Le Patient et ses Proches s’engagent expressément, sous peine de voir sa responsabilité pénale ou civile engagée, à ce que les commentaires qu’ils laissent sur le Questionnaire ne soient pas de nature à, sans que cette liste ne présente un caractère exhaustif, notamment :

– Constituer une violation des droits de propriété intellectuelle de tiers ; à cet égard le membre s’engage à ne pas reproduire ni communiquer au public sur le Site des éléments protégés au titre du droit d’auteur, déposés à titre de marque ou plus généralement protégés par tout autre droit de propriété intellectuelle détenu par des tiers sans le consentement préalable du ou des détenteurs de tels droits de propriété ;
– Contenir des virus informatiques de nature à interrompre, détruire ou altérer les fonctionnalités de la Solution ;
– Faire l’apologie de crimes ou contenir des messages illégaux, menaçants, ou à caractère pédophile, pornographique, diffamatoire, obscène, haineux, raciste, antisémite, xénophobe, révisionniste ou contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;
– Porter atteinte à la vie privée ou au respect de la dignité des tiers ;
– Inciter à la violence, au fanatisme, au crime, au suicide, à la haine en raison de la religion, de la race, du sexe, de l’orientation sexuelle, de l’ethnie ;
– Harceler les Professionnels de santé et/ou Structures ;
– Favoriser ou encourager toute activité ou entreprise criminelle ;
– Solliciter et/ou communiquer des mots de passe et/ou des informations personnelles à des fins commerciales ou illégales ;
– Transmettre des chaînes d’e-mails, de mailings massifs non sollicités, de messages instantanés, de messages publicitaires non souhaités ou de courriers non sollicités ;
– Comporter des annonces publicitaires et/ou sollicitations afin de proposer des produits et/ou services à la commercialisation par l’intermédiaire du Site ;
– Contenir des adresses ou des liens hypertextes renvoyant vers des sites extérieurs dont le contenu est contraire aux lois et règlements en vigueur, qui portent atteinte aux droits des tiers ou qui seraient contraires aux présentes conditions.

8.7 Le Patient et ses Proches s’engagent à ne commettre aucun acte qui pourrait mettre en cause la sécurité de la Solution et à l’utiliser dans le respect des lois, règlements en vigueur et droits des tiers. Ils s’engagent à utiliser la Solution de manière loyale et conforme à sa destination.

8.8 Le cas échéant, le Patient et/ou ses Proches indemnisent Aldebaran, ses représentants et ses salariés de tous les frais (y compris les honoraires, frais et dépenses de justice) et dommages et intérêts liés aux réclamations et actions en justice se rapportant (i) à l’utilisation illégale, frauduleuse, ou non conforme aux CGU Patient de la Solution ; (ii) à la violation des droits de propriété intellectuelle d’Aldebaran ainsi que de tout tiers, du fait de l’utilisation de la Solution ; aux Données qu’ils renseignent et leur utilisation par Aldebaran ou les Professionnels de santé et Structures.

Article 9. Proprirété intellectuelle

9.1 Aldebaran est titulaire des droits de propriété intellectuelle et industrielle sur la Solution. Leur utilisation sans l’autorisation préalable et écrite d’Aldebaran est susceptible de constituer une contrefaçon et donner lieu à des poursuites.

9.2 Tous les éléments composant la Solution tels que le code source, l’architecture, toutes les marques, logo, dessins et modèles, les textes, graphiques, images, sons et vidéos la composant, sont la propriété d’Aldebaran.

9.3 A l’exception du Compte-rendu et du Questionnaire, toute extraction, réutilisation, stockage, reproduction, représentation ou conservation de parties quantitativement ou qualitativement substantielles, sous quelque forme que ce soit en sont interdites, sauf autorisation préalable et écrite du directeur de la publication.

9.4 Aldebaran concède, au Patient et à ses Proches, pour la durée de l’utilisation de la Solution, un droit d’usage privé, individuel et non exclusif de la Solution. Aucune disposition des CGU Patient ne peut être interprétée comme une cession de droits de Propriété Intellectuelle.

9.5 Il est interdit de faire une quelconque utilisation commerciale de la Solution. Plus largement, il est interdit de faire une utilisation autre que privée de la Solution.

9.6 Tout manquement des Patients et/ou de ses Proches à ces obligations constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Article 10. Suspension

10.1 Toute utilisation manifestement abusive de la Solution ou non conforme aux présentes CGU Patient entraînera la possibilité pour Aldebaran de limiter ou de suspendre l’accès, pour le Patient et/ou ses Proches, à tout ou partie des Services proposés par la Solution. Cette limitation ou suspension des Services peut intervenir avec ou sans avertissement du Patient et/ou ses Proches.

Article 11. Résiliation

11.1 En cas de non-respect par le Patient et/ou de ses Proches des présentes CGU, Aldebaran se réserve le droit de mettre un terme à son accès ou supprimer son Compte.

11.2 Aldebaran se réserve également le droit d’engager toute action aux fins de faire cesser toute atteinte à ses droits et obtenir réparation du préjudice subi.

Article 12. Protection des données à caractère personnel

12.1 Aldebaran recueille les Données à caractère personnel des Patients et/ou de leurs Proches afin de mettre en œuvre les services accessibles via la Solution, conformément à sa politique de confidentialité.

12.2 En accord avec cette politique de confidentialité, les Données personnelles des Patients et/ou de leurs Proches, recueillies par Aldebaran font l’objet d’un traitement informatique destiné notamment à gérer l’accès à la Solution, permettre l’échange de Données de santé entre le Patient et/ou ses Proches et le Professionnel de santé qu’il vient voir en consultation, réaliser un Compte-rendu médical sur la base des Données transmises par les Patients et/ou ses Proches et réaliser des statistiques afin d’améliorer le Questionnaire et les Compte-rendu grâce aux Données anonymisées.

12.3 Conformément à la règlementation en vigueur en matière de protection des données personnelles, le Patient et/ou ses Proches dispose de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité des données et le cas échéant d’opposition au traitement. Il peut exercer ces droits en s’adressant à Aldebaran à privacy@aldebaran.care.

Article 13. Divers

13.1 : Assurance : Aldebaran est assurée au titre de sa Responsabilité civile.

13.2 Non-renonciation : le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir auprès de l’autre partie d’un manquement à l’une ou quelconque des obligations visées aux présentes CGU Patient ne saurait être interprétée pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

13.3. Nullité d’une clause : dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes CGU Patient serait déclarée invalide ou inopposable pour quelque cause que ce soit, les autres dispositions demeureront applicables sans changement, sauf dans le cas où le contrat ne pourrait subsister sans elle.

13.4. Partenariat et sous-traitances : Aldebaran se réserve le droit de conclure toute convention de partenariat ou de sous-traitance qui pourrait s’avérer nécessaire pour l’exécution de ses obligations contractuelles. En cas de convention de partenariat ou de convention de sous-traitance de tout ou partie des Services proposés par la Solution, Aldebaran s’engage à assurer la continuité des Services proposés par la Solution. La conclusion d’une telle convention ne saurait être constitutive d’un cas de force majeure au sens des présentes CGU Patient justifiant une inexécution de ses obligations par Aldebaran.

13.5. Cas de force majeure : Aldebaran ne saurait être tenue pour responsable en cas d’inaccessibilité de la Solution par des événements hors de leur contrôle qui ne pouvaient être raisonnablement prévus et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, et qui empêcheraient l’exécution de ses obligations (Cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence).

Aldebaran ne saurait être tenue responsable en cas d’inaccessibilité de la Solution résultant des conséquences d’une pandémie ou d’une épidémie.

13.5. Cession de droit : Aldebaran se réserve le droit de céder les présentes CGU à tout moment à une filiale ou à un successeur, par toute opération que ce soit. Le Patient et/ou ses Proches ne sont pas autorisés à céder les droits dont ils disposent en application des CGU Patient à un tiers, sans autorisation expresse et préalable d’Aldebaran.

13.6 Convention de preuve et Signature électronique : la Patient et/ou son Proche reconnaît et accepte, qu’après son identification, toute manifestation de volonté par le biais de l’utilisation des fonctionnalités proposées par la Solution, telles que l’acceptation des CGU, de la Politique de confidentialité de la Solution ou encore l’utilisation des Services, constitue une signature électronique au sens des dispositions des articles 1316-4 et suivants du Code civil, et manifeste son consentement en caractérisant sa preuve.

Conformément aux dispositions des articles 1316-4 et suivants du Code civil, la mise en œuvre d’une signature électronique, sur la base d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache, est considérée comme une signature valable et comme une preuve au sens des dispositions précitées.

Le Patient et/ou son Proche s’interdit de contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments précités. Ceux-ci constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par Aldebaran dans toute procédure contentieuse ou autre, sont recevables, valables et opposables de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui aurait été établi, reçu ou conservé par écrit.

13.7 Indépendance : il est parfaitement clair entre les parties que chacune d’entre elles intervient aux présentes en tant que contractant indépendant et qu’aucune des parties ne saurait être considérée comme l’employé, l’agent, le distributeur, le mandant ou le représentant de l’autre partie.

13.8 Version Bêta : Aldebaran peut proposer au Patient et/ou à ses Proches d’essayer les versions bêta de certains services. Ces services bêta sont fournis uniquement à des fins d’évaluation et ne peuvent être utilisés dans un environnement de production. Le Patient et/ou ses Proches reconnaissent que ces services bêta peuvent contenir des bugs, erreurs et autres problèmes et accepte ceux-ci « en l’état », sans garantie d’aucune sorte. Aldebaran (i) n’est pas responsable des problèmes liés à l’utilisation des services bêta par le Patient et/ou ses Proches ; (ii) peut en interrompre l’utilisation ; (iii) peut supprimer toutes les Données contenues dans ces versions bêta, sans responsabilité aucune.

13.9 Infraction : Aldebaran se réserve, dans l’hypothèse où le Patient et/ou ses Proches se rendraient responsable d’une infraction à la législation en vigueur ou d’une atteinte aux droits des tiers, le droit de fournir, à la demande de toute autorité légitime (juridiction, autorité administrative, services de police), tous renseignements permettant ou facilitant l’identification du Patient et/ou de ses Proches contrevenants.

Article 14. Mentions légales

14.1 La Solution est exploitée par Aldebaran, société par actions simplifiées, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro 905 051 835, dont le siège social est situé au Bio-incubateur Eurasanté, Parc Eurasanté, 70 rue du Docteur Yersin, 59120 Loos et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR96905051835.

Directeur de publication : Vincent JACQUELINET

14.2 Les hébergeurs des Services sont certifiés HDS (Hébergement Données de Santé), conformément à l’article L1111-8 du Code de la santé publique et du Décret n° 2018-137 du 26 février 2018 relatif à l’hébergement de données de santé à caractère personnel. Leurs noms peuvent être donnés sur simple demande à support@aldebaran.care.

14.3 La certification dont bénéficie ces hébergeurs est une certification HDS (Hébergement Agréé de Données de Santé) validée par le Ministère chargé de la Santé (et son agence chargée des systèmes d’information, l’Agence du Numérique en Santé) et la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Les données de santé ne peuvent être vendues ou cédées à des tiers à des fins commerciales ou publicitaires.

Article 15. Règlement Amiable – Droit application et juridiction compétente

15.1 La législation française s’applique aux présentes CGU. Elles sont donc exécutées en interprétées conformément au droit français.

15.2 En cas de tout litige né entre les parties, elles s’engagent à recherche de bonne foi une solution amiable à leur différend. En cas d’absence de résolution amiable, dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification par l’une d’elle de la nécessité d’un accord amiable.